Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des incitations pour les économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Clarification terminologique et ajustement rédactionnel
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-3
A modifié les dispositions suivantes :