Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des certificats d'économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17 : Ajout de conditions de reporting pour certaines opérations
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-3
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-7