Arrêté du 18 septembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-7-3

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Modification de l'arrêté du 29 décembre

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2014 est modifié par le JORF n°0223 du 24 septembre 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance