Arrêté du 18 mai 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-7-3

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Modification des conditions d'éligibilité des véhicules électriques

Résumé. Les véhicules électriques doivent être fabriqués dans l'Espace économique européen pour être éligibles, et les multiplicateurs de certificats d'économies d'énergie varient selon leur poids.

A modifié les dispositions suivantes :

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