Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. Un nouveau document juridique a été créé et il inclut deux règles spécifiques d'un document de 2014.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-4 → Version 1ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-5 → Version 1
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-4, Art. 3-7-5