Arrêté du 18 septembre 2026

Article 6

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Article 6

Les dispositions mentionnées au V de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplicateurs de certificats d'économies d'énergie pour les transports écologiques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans ses différentes versions antérieures au :

- 1er octobre 2026 pour les opérations d'acquisition d'autobus électriques neufs ;
- 1er novembre 2026 pour les opérations de rétrofit électrique d'autobus ;
- 1er janvier 2027 pour les opérations d'acquisition d'autocars électriques ou de rétrofit électrique d'autocars.

S'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements véhicules électriques » établi par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Dates limites pour les certificats d'économies d'énergie sur les véhicules électriques

Résumé. Un arrêté précise les dates limites pour bénéficier de certificats d'économies d'énergie pour l'achat ou la transformation d'autobus et autocars électriques.

Les dispositions mentionnées au V de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplicateurs de certificats d'économies d'énergie pour les transports écologiques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans ses différentes versions antérieures au :

- 1er octobre 2026 pour les opérations d'acquisition d'autobus électriques neufs ;
- 1er novembre 2026 pour les opérations de rétrofit électrique d'autobus ;
- 1er janvier 2027 pour les opérations d'acquisition d'autocars électriques ou de rétrofit électrique d'autocars.

S'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements véhicules électriques » établi par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance