Arrêté du 18 septembre 2026

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er (Modification d'un article réglementaire) et 2 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021) entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Les dispositions de l'article 3 (Modification d'un article réglementaire) entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Aux fins d'établissement de la première liste mentionnée au 3° du IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplicateurs de certificats d'économies d'énergie pour les transports écologiques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans sa rédaction issue du présent arrêté, les constructeurs souhaitant l'inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations exigées au 3° du IX de l'article 3-7-3 susmentionné avant le 23 septembre 2026 à minuit heure de Paris, concernant les types variantes de véhicules de catégorie autobus électriques neufs et à partir du 9 octobre jusqu'au 25 octobre 2026 à minuit heure de Paris, concernant les types variantes d'autobus électriques rétrofités.
Les dispositions des articles 4 (Modification de l'arrêté du 29 décembre) et 5 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 6 (Dates limites pour les certificats d'économies d'énergie sur les véhicules électriques) entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie sur les autobus électriques

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie liés aux autobus électriques, avec des délais spécifiques pour les constructeurs.

Les dispositions des articles 1er (Modification d'un article réglementaire) et 2 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021) entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Les dispositions de l'article 3 (Modification d'un article réglementaire) entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Aux fins d'établissement de la première liste mentionnée au 3° du IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplicateurs de certificats d'économies d'énergie pour les transports écologiques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans sa rédaction issue du présent arrêté, les constructeurs souhaitant l'inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations exigées au 3° du IX de l'article 3-7-3 susmentionné avant le 23 septembre 2026 à minuit heure de Paris, concernant les types variantes de véhicules de catégorie autobus électriques neufs et à partir du 9 octobre jusqu'au 25 octobre 2026 à minuit heure de Paris, concernant les types variantes d'autobus électriques rétrofités.
Les dispositions des articles 4 (Modification de l'arrêté du 29 décembre) et 5 (Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 6 (Dates limites pour les certificats d'économies d'énergie sur les véhicules électriques) entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance