Arrêté du 18 mai 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions mentionnées aux III, IV et VI de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplication des CEE pour les transports écologiques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans ses différentes versions antérieures au 1er juin 2026 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements véhicules électriques » établi par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie pour les véhicules électriques, en exigeant une liste des opérations dans un délai de quinze jours.

Les dispositions mentionnées aux III, IV et VI de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplication des CEE pour les transports écologiques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans ses différentes versions antérieures au 1er juin 2026 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements véhicules électriques » établi par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance