JORF n°0274 du 11 novembre 2020

Article 20


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.