Arrêté du 30 mars 2000

Article 10

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Article 10

Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.

Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant.

En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même organisme que le praticien intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 novembre 2020

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020

Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.

Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant.

En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même organisme que le praticien intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au mercredi 11 novembre 2020

Source : Légifrance