Arrêté du 30 mars 2000

Article 27

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Article 27

Les deux administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et leurs quatre suppléants sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

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Abrogé12 novembre 2020

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020

Les deux administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et leurs quatre suppléants sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au mercredi 11 novembre 2020

Source : Légifrance