Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2020 - art. 20
Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020
Les deux administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et leurs quatre suppléants sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.