Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2020 - art. 20
Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020
En cas de suspension préalable, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.
La commission se prononce tout d'abord sur le maintien ou la levée de la suspension ; elle se prononce ensuite sur la sanction que lui paraissent comporter les faits signalés.