Arrêté du 30 mars 2000

Article 3

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Article 3

En cas de suspension préalable, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.

La commission se prononce tout d'abord sur le maintien ou la levée de la suspension ; elle se prononce ensuite sur la sanction que lui paraissent comporter les faits signalés.

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Abrogé12 novembre 2020

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020

En cas de suspension préalable, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.

La commission se prononce tout d'abord sur le maintien ou la levée de la suspension ; elle se prononce ensuite sur la sanction que lui paraissent comporter les faits signalés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au mercredi 11 novembre 2020

Source : Légifrance