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Arrêté du 30 mars 2000

fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime

Abrogé12 novembre 2020
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, et notamment ses articles 19 à 21,

Arrête :

Abrogé12 novembre 2020

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance

En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 11 novembre 2020

Arrêté du 30 mars 2000

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au jeudi 22 août 2013

Arrêté du 30 mars 2000
Titre Ier : Règles de fonctionnement
Titre II : Mode de désignation des membres de la commission
Article 32