Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2020 - art. 20
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, et notamment ses articles 19 à 21,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2020 - art. 20
Créé le 7 avril 2000
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 2020
Abrogé parArrêté du 28 octobre 2020art. 20
En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 11 novembre 2020
En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au jeudi 22 août 2013