La commission est saisie soit par le ministre de l'agriculture et de la pêche, soit par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.

L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre le praticien-conseil déféré devant la commission dans un document établi en double exemplaire.

Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, le document susvisé est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent qui le transmet au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.