Arrêté du 30 mars 2000

Article 11

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Article 11

La commission est présidée par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.

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Abrogé12 novembre 2020

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020

La commission est présidée par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.

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En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au mercredi 11 novembre 2020

Source : Légifrance