Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2020 - art. 20
Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020
Les représentants titulaires qui sont obligés de cesser d'exercer leur mandat dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, par les représentants suppléants dans l'ordre des voix obtenues par ceux-ci.