Arrêté du 30 mars 2000

Article 31

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Article 31

L'arrêté du 11 août 1970 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime agricole de protection sociale et au mode de désignation des membres de cette commission est abrogé.

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Abrogé12 novembre 2020

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020

L'arrêté du 11 août 1970 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime agricole de protection sociale et au mode de désignation des membres de cette commission est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au mercredi 11 novembre 2020

Source : Légifrance