Arrêté du 30 mars 2000

Article 7

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Article 7

L'avis de la commission est notifié au praticien-conseil concerné et au président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève dans le délai prévu à l'article 20 du décret du 14 décembre 1998 susvisé.

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En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au mercredi 11 novembre 2020

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