Abrogé12 novembre 2020
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2020 - art. 20
Créé le 7 avril 2000
L'avis de la commission est notifié au praticien-conseil concerné et au président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève dans le délai prévu à l'article 20 du décret du 14 décembre 1998 susvisé.