Arrêté du 28 octobre 2020

fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime

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Fonctionnement de la commission disciplinaire nationale pour les praticiens-conseils agricoles

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2020 organise le fonctionnement d'une commission qui juge et sanctionne les praticiens-conseils agricoles.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-149 (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils) à D. 723-151 (Suspension des médecins de la Mutualité sociale agricole en cas d'urgence) ;

Vu le décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 (Modification des règles pour les praticiens-conseils en agriculture) relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils, notamment son article 2 (Modification des règles pour les praticiens-conseils agricoles),

Arrête :

Fait le 28 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Arrêté du 28 octobre 2020
Titre IER : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Titre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE