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Arrêté du 28 octobre 2020
fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la commission disciplinaire nationale pour les praticiens-conseils agricoles
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-149 (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils) à D. 723-151 (Suspension des médecins de la Mutualité sociale agricole en cas d'urgence) ;
Vu le décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 (Modification des règles pour les praticiens-conseils en agriculture) relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils, notamment son article 2 (Modification des règles pour les praticiens-conseils agricoles),
Arrête :
Fait le 28 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020