Arrêté du 30 mars 2000

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Il est institué au ministère chargé de l'agriculture une commission de recensement des votes.

Cette commission est composée du directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou de son suppléant, président, du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou de son suppléant, et de deux représentants des praticiens-conseils de la catégorie intéressée choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. La commission peut s'adjoindre des représentants des candidats ayant voix consultative.

La commission constate le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elle établit un procès-verbal ; elle proclame le nom des élus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 novembre 2020

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020

Il est institué au ministère chargé de l'agriculture une commission de recensement des votes.

Cette commission est composée du directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou de son suppléant, président, du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou de son suppléant, et de deux représentants des praticiens-conseils de la catégorie intéressée choisis par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. La commission peut s'adjoindre des représentants des candidats ayant voix consultative.

La commission constate le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elle établit un procès-verbal ; elle proclame le nom des élus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au jeudi 22 août 2013

Source : Légifrance