Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, une commission de recensement des votes.

Cette commission est composée du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou de son représentant, président, et de deux représentants des praticiens-conseils de la catégorie intéressée choisis par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi. Le président, en cas de partage des voix, a voix prépondérante. La commission peut s'adjoindre des représentants des candidats ayant voix consultative.

La commission constate le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elle établit un procès-verbal ; elle proclame le nom des élus.