Arrêté du 30 mars 2000

Article 16

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Article 16

Sont éligibles dans chaque collège les praticiens-conseils titulaires en fonction trois mois avant la date limite fixée pour le vote.

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Abrogé12 novembre 2020

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020

Sont éligibles dans chaque collège les praticiens-conseils titulaires en fonction trois mois avant la date limite fixée pour le vote.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au mercredi 11 novembre 2020

Source : Légifrance