Arrêté du 30 mars 2000

Article 23

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Article 23

Au titre de chaque collège, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires puis membres suppléants de la commission de discipline.

En cas d'égalité des voix, le plus âgé est élu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 novembre 2020

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020

Au titre de chaque collège, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires puis membres suppléants de la commission de discipline.

En cas d'égalité des voix, le plus âgé est élu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au mercredi 11 novembre 2020

Source : Légifrance