Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2020 - art. 20
Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020
Au titre de chaque collège, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement du nombre des représentants, déclarés élus membres titulaires puis membres suppléants de la commission de discipline.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est élu.