Arrêté du 30 mars 2000

Article 25

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Article 25

Les représentants titulaires ou suppléants venant, au cours de la durée normale de leur mandat, à cesser pour quelque cause que ce soit de remplir les conditions d'éligibilité dans le collège dans lequel ils ont été élus cessent de plein droit d'exercer leur mandat.

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Abrogé12 novembre 2020

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020

Les représentants titulaires ou suppléants venant, au cours de la durée normale de leur mandat, à cesser pour quelque cause que ce soit de remplir les conditions d'éligibilité dans le collège dans lequel ils ont été élus cessent de plein droit d'exercer leur mandat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au mercredi 11 novembre 2020

Source : Légifrance