Arrêté du 30 mars 2000

Article 13

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Article 13

Chacun des deux collèges visés ci-dessus élit au scrutin majoritaire à un tour trois représentants titulaires et six représentants suppléants à la commission disciplinaire.

Ces représentants devront comprendre, le cas échéant, en plus des médecins-conseils, au moins un représentant des chirurgiens-dentistes-conseils.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 novembre 2020

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020

Chacun des deux collèges visés ci-dessus élit au scrutin majoritaire à un tour trois représentants titulaires et six représentants suppléants à la commission disciplinaire.

Ces représentants devront comprendre, le cas échéant, en plus des médecins-conseils, au moins un représentant des chirurgiens-dentistes-conseils.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au mercredi 11 novembre 2020

Source : Légifrance