Arrêté du 30 mars 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé siège au ministère chargé de l'agriculture. Elle se réunit sur convocation du ministre.

Son secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au jeudi 22 août 2013

Source : Légifrance