Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2020 - art. 20
Créé le 7 avril 2000 · En vigueur du 23 août 2013 au 11 novembre 2020
La commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé siège au ministère chargé de l'agriculture. Elle se réunit sur convocation du ministre.
Son secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.
Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 2020
Abrogé parArrêté du 28 octobre 2020art. 20
En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 11 novembre 2020
Modifié parArrêté du 14 août 2013art. 1 (V)
La commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé siège au ministère chargé de l'agriculture ⏺. Elle se réunit sur convocation du ministre.
Son secrétariat est assuré par un agent ⏺ du ministère chargé de l'agriculture ⏺, non membre de la commission.
En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au jeudi 22 août 2013
La commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret du 14 décembre 1998 susvisé siège au ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle se réunit sur convocation du ministre.
Son secrétariat est assuré par un agent de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche, non membre de la commission.