Arrêté du 30 mars 2000

Article 29

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Article 29

Le membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil de l'ordre concerné.

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Abrogé12 novembre 2020

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020

Le membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil de l'ordre concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au jeudi 22 août 2013

Source : Légifrance