relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps
Abrogé28 septembre 2013
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Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes)Art. L.331-3Indemnisation des femmes enceintesLes femmes enceintes ont droit à une indemnité journalière pendant une période de six semaines avant et dix semaines après l'accouchement, sous condition d'arrêter de travailler. à L. 331-5 (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né)Art. L.331-5Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-néSi un bébé reste à l'hôpital après la naissance, sa maman peut reporter une partie de son congé maternité payé jusqu'à la sortie de l'enfant. ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires de formation d'élèves officiers de carrière, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air,
Créé le 9 avril 2009 · Abrogé le 28 septembre 2013
I. ― Le candidat à l'un des concours ou au recrutement sur demande prévus aux articles 4 (Admission dans les écoles militaires)Art. 4Admission dans les écoles militairesLes élèves des écoles militaires sont admis par concours, selon leur âge et leur diplôme. à 7 (Recrutement de commissaires dans certains corps militaires)Art. 7Recrutement de commissaires dans certains corps militairesUn décret de 2008 explique comment les militaires peuvent devenir commissaires dans certains corps, via un concours. du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé doit présenter : ― un coefficient de mastication au moins égal à 30 % sans prothèse ; ― l'aptitude à faire campagne en tout lieu sans restrictions ; ― l'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ; ― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
2
2
2
5
3
3
0 ou 1 (*)
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la durée de la scolarité en tant qu'élève officier, ou la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps.
II.-Le candidat à l'un des concours ou au recrutement sur demande prévus aux articles 4 (Admission dans les écoles militaires)Art. 4Admission dans les écoles militairesLes élèves des écoles militaires sont admis par concours, selon leur âge et leur diplôme. à 6 (Conditions pour devenir commissaire dans l'armée ou le ministère de la défense)Art. 6Conditions pour devenir commissaire dans l'armée ou le ministère de la défensePour devenir commissaire dans certains corps de l'armée ou du ministère de la défense, il faut passer un concours et avoir au moins cinq ans d'expérience comme officier ou fonctionnaire. du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé doit également ne pas être exempt définitif de sport. Le candidat à l'admission à l'école des officiers du commissariat de la marine ou au recrutement dans le corps des commissaires de la marine au titre de ces mêmes articles doit être apte au service à la mer.
Créé le 9 avril 2009 · Abrogé le 28 septembre 2013
I. ― Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er (Conditions médicales pour le recrutement d'officiers)Art. 1Conditions médicales pour le recrutement d'officiersPour devenir officier dans certaines armées, il faut être en bonne santé, capable de mâcher correctement et de faire du sport.. II. - Pour les recrutements prévus par les articles 4 (Admission dans les écoles militaires)Art. 4Admission dans les écoles militairesLes élèves des écoles militaires sont admis par concours, selon leur âge et leur diplôme. et 5 (Recrutement des commissaires parmi les élèves de l'Ecole polytechnique)Art. 5Recrutement des commissaires parmi les élèves de l'Ecole polytechniqueLes élèves de l'Ecole polytechnique peuvent devenir commissaires dans certains corps de police s'ils remplissent les conditions d'aptitude. du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions fixées à l'article 1er (Conditions médicales pour le recrutement d'officiers)Art. 1Conditions médicales pour le recrutement d'officiersPour devenir officier dans certaines armées, il faut être en bonne santé, capable de mâcher correctement et de faire du sport. sont vérifiées à l'arrivée en école. Cette vérification est effectuée, pour les élèves officiers, préalablement à la signature de leur acte d'engagement. III. - Ces conditions sont vérifiées avant le 1er août de l'année de recrutement pour les commissaires recrutés au titre des articles 6 (Conditions pour devenir commissaire dans l'armée ou le ministère de la défense)Art. 6Conditions pour devenir commissaire dans l'armée ou le ministère de la défensePour devenir commissaire dans certains corps de l'armée ou du ministère de la défense, il faut passer un concours et avoir au moins cinq ans d'expérience comme officier ou fonctionnaire. et 7 (Recrutement de commissaires dans certains corps militaires)Art. 7Recrutement de commissaires dans certains corps militairesUn décret de 2008 explique comment les militaires peuvent devenir commissaires dans certains corps, via un concours. du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé.
Créé le 9 avril 2009 · Abrogé le 28 septembre 2013
I. ― Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées à l'article 1er (Conditions médicales pour le recrutement d'officiers)Art. 1Conditions médicales pour le recrutement d'officiersPour devenir officier dans certaines armées, il faut être en bonne santé, capable de mâcher correctement et de faire du sport. peut être accordée par le directeur central du service du commissariat des armées au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. II.-Pour la candidate civile admise à l'un des concours prévus aux 1° et 3° de l'article 4 (Admission dans les écoles militaires)Art. 4Admission dans les écoles militairesLes élèves des écoles militaires sont admis par concours, selon leur âge et leur diplôme. du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes)Art. L.331-3Indemnisation des femmes enceintesLes femmes enceintes ont droit à une indemnité journalière pendant une période de six semaines avant et dix semaines après l'accouchement, sous condition d'arrêter de travailler. à L. 331-5 (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né)Art. L.331-5Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-néSi un bébé reste à l'hôpital après la naissance, sa maman peut reporter une partie de son congé maternité payé jusqu'à la sortie de l'enfant. du code de la sécurité sociale.
Créé le 9 avril 2009 · Abrogé le 28 septembre 2013
Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la définition des sigles du SIGYCOP, leur cotation ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales sont précisées par instruction.
Créé le 9 avril 2009 · Abrogé le 28 septembre 2013
L'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et dans les écoles du commissariat de la marine et de l'armée de l'air et des commissaires issus de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Créé le 9 avril 2009 · Abrogé le 28 septembre 2013
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du service d'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.