JORF n°0083 du 8 avril 2009

Arrêté du 6 avril 2009

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale,

Arrête :

Article 1

Sont instituées auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur les régies de recettes et d'avances mentionnées ci-après pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

| SERVICE OU ORGANISME DOTÉ
d'une régie de recettes
et d'avances |MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)|MONTANT DU FONDS
de caisse
(en euros)| ORDONNATEUR
de rattachement | |----------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|-------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| | Service parisien de soutien de l'administration centrale. | 750 000 | 0 |Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.| |Centre parisien de soutien de l'administration centrale, à Arcueil (Val-de-Marne).| 650 000 | 0 |Le chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale. | | Centre parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord). | 500 000 | 0 |Le chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale. |

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Article 2

I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

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Article 3

L'arrêté du 15 mars 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux) est abrogé.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation

du réseau financier

à la direction des affaires financières,

B. Furet-Fritsch