En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 décembre 2008 (un barème annexé) ;
Accord du 8 décembre 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Rémunérations effectives garanties année 2008 ;
Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er septembre 2009 et prime d'ancienneté.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Lot-et-Garonne (en ce qui concerne les deux accords) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord relatif aux rémunérations effectives garanties) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT (en ce qui concerne l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques).