En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 janvier 2009 ;
Accord du 26 janvier 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Indemnités de petits déplacements ;
Salaires minima.
Signataires :
Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les salaires).