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Arrêté du 27 mars 2009

fixant la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein de certaines commissions consultatives paritaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 instituant des commissions consultatives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des commissions consultatives paritaires instituées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les procès-verbaux établis à l'issue des opérations électorales du 17 mars 2009,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote pour les représentants syndicaux en PJJ

Résumé. Un vote est organisé le 26 mai 2009 pour choisir les représentants syndicaux dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

La date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des commissions consultatives paritaires instituées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au 26 mai 2009 auprès des directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse suivants :
― Centre ;
― Centre-Est ;
― Grand Est ;
― Grand Nord ;
― Grand Ouest ;
― Ile-de-France - outre-mer ;
― Sud ;
― Sud-Est ;
― Sud-Ouest.

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Inscriptions des syndicats pour les élections professionnelles

Résumé. Les syndicats doivent s'inscrire avant le 14 avril pour participer au vote du 26 mai qui déterminera leur représentativité.

Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, bureau RH 3, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 14 avril 2009, à 17 heures. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le second tour de la consultation du personnel au siège de chaque bureau de vote.

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Vote par correspondance pour les syndicats

Résumé. Les votes pour les syndicats dans la protection judiciaire de la jeunesse se font par correspondance.

Ce scrutin s'effectue exclusivement par correspondance au bureau de vote institué auprès de chacun des directeurs interrégionaux visés à l'article 1er (Vote pour les représentants syndicaux en PJJ) du présent arrêté.

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

Arrêté du 27 mars 2009
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Article 2
Article 3
Article 4