La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les procès-verbaux établis à l'issue des opérations électorales du 17 mars 2009,
Arrête :
La date du second tour pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au mardi 26 mai 2009.
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Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, bureau RH 3, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le mardi 14 avril 2009, à 17 heures.
Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15, 16 et 23 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au plus tard le mardi 14 avril 2009, à 17 heures.
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Ce scrutin s'effectue exclusivement par correspondance au bureau de vote central.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin