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Décret n°2009-383 du 6 avril 2009

relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure), R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires), R. 49-3-1 (Paiement différé des amendes forfaitaires) et R. 55 (Réduction des amendes en cas de paiement rapide) à R. 55-4 (Paiement volontaire des amendes et frais après une condamnation) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1 (Blocage d'immatriculation en cas d'amende non payée) et R. 322-16 (Opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour amende non payée) à R. 322-18 (Levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1018-A ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des réductions de paiement pour les condamnations

Résumé. Les modifications élargissent les réductions de paiement des amendes et frais procéduraux à toutes les condamnations, pas seulement aux peines d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les amendes et déclarations

Résumé. Le décret modifie les règles pour les amendes et les déclarations de changement d'adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2009

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Application nationale des droits fixes de procédure

Résumé. L'article 3 du décret précise que les nouvelles règles sur les droits fixes de procédure s'appliquent dans toute la France.

L'article 1er (Extension des réductions de paiement pour les condamnations) du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 9 avril 2009

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du budget de l'appliquer sur tout le territoire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2009

Décret n°2009-383 du 6 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4