Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-2 (Réduction des amendes et droits de procédure)Art. 707-2Réduction des amendes et droits de procédureLes condamnés en matière correctionnelle ou de police peuvent payer leur amende et le droit fixe de procédure dans un délai d'un mois pour bénéficier d'une réduction de 20%., R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires)Art. R.49-3Modes de paiement des amendes forfaitairesPour payer une amende forfaitaire, on peut utiliser une carte de paiement avec un timbre-amende ou un chèque, sauf pour les contraventions les plus graves., R. 49-3-1 (Paiement différé des amendes forfaitaires)Art. R.49-3-1Paiement différé des amendes forfaitairesOn peut payer une amende forfaitaire ou majorée dans les 15 jours après la date limite, par télépaiement ou timbre électronique. et R. 55 (Réduction des amendes en cas de paiement rapide)Art. R.55Réduction des amendes en cas de paiement rapideSi tu paies une amende rapidement, tu peux avoir une réduction de 20% (max 1500€). à R. 55-4 (Paiement volontaire des amendes et frais après une condamnation)Art. R.55-4Paiement volontaire des amendes et frais après une condamnationUn condamné peut recevoir un relevé de condamnation pour payer volontairement les frais et amendes dans un délai d'un mois. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1 (Blocage d'immatriculation en cas d'amende non payée)Art. L.322-1Blocage d'immatriculation en cas d'amende non payéeSi tu ne paies pas une amende pour ton véhicule, l'administration peut bloquer son immatriculation jusqu'à ce que tu règles ta dette. et R. 322-16 (Opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour amende non payée)Art. R.322-16Opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour amende non payéeSi tu ne paies pas une amende routière majorée ou que tu as déménagé sans mettre à jour ton adresse, le Trésor Public peut bloquer la vente de ta voiture. à R. 322-18 (Levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation)Art. R.322-18Levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculationUn opposition au transfert d'un certificat d'immatriculation peut être levée en payant les amendes ou en faisant une réclamation dans les délais. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1018-A ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :