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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-2, R. 49-3, R. 49-3-1 et R. 55 à R. 55-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1 et R. 322-16 à R. 322-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1018-A ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R55, Art. R55-1, Art. R55-2, Art. R55-3, Art. R55-4
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R322-16, Art. R322-17, Art. R322-18
1 version
4 modifiés
Créé le 9 avril 2009
L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Créé le 9 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2009