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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-1 et R. 11-2 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2, R. 151-1 à R. 151-3, R. 151-5 et R. 151-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R*151-3, Art. R*151-1, Art. R*151-2, Art. R*151-5, Art. R*151-7
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Art. **R11-1, Art. **R11-2
1 version
2 modifiés
Créé le 9 avril 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.
2 versions
2 cités
Créé le 9 avril 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2009