JORF n°0083 du 8 avril 2009

Décret n°2009-382 du 6 avril 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-1 et R. 11-2 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2, R. 151-1 à R. 151-3, R. 151-5 et R. 151-7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la voirie routière > > Art. R*151-3, Art. R*151-1, Art. R*151-2, Art. R*151-5, Art. R*151-7 > >

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5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. > > Art. **R11-1, Art. **R11-2 > >

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2 modifiés

Article 3

Les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.

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2 cités

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo