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Décret n°2009-382 du 6 avril 2009

relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-1 (Déclaration d'utilité publique pour l'expropriation) et R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 (Procédure de classement d'une route en tant que route express), R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express) à R. 151-3 (Enquête publique pour la création d'une route express), R. 151-5 (Procédure pour modifier les accès sur les routes express) et R. 151-7 (Règles de publicité près des routes express) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de désignation et gestion des routes express

Résumé. Le décret modifie les règles pour désigner et gérer les routes express, en remplaçant des décrets par des arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Retrait des routes express de la liste des infrastructures expropriables

Résumé. Les routes express sont retirées de la liste des infrastructures routières pour lesquelles l'expropriation peut être déclarée utile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2009 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles d'expropriation

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur l'expropriation pour utilité publique s'appliquent aux enquêtes closes après le 1er mars 2008.

Les dispositions des articles R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté) et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Retrait des routes express de la liste des infrastructures expropriables) du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est intervenue à compter du 1er mars 2008.

En vigueur depuis le 9 avril 2009

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Exécution du décret par le ministre de l'écologie

Résumé. Le ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2009

Décret n°2009-382 du 6 avril 2009
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