Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 novembre 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
> - Arrêté du 11 juin 1996 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
8 abrogés
1 cité
JORF n°0083 du 8 avril 2009
Arrêté du 25 mars 2009
Le secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 mars 2009.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand