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Arrêté du 25 mars 2009

portant abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (Droit à l'information sur les frais de santé) ;

Vu les articles R. 1111-21 (Affichage des tarifs par les professionnels de santé) à R. 1111-25 (Affichage des tarifs par les professionnels de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'affichage pour les professionnels de santé

Résumé. L'arrêté abroge des règles anciennes sur l'affichage des prix et des informations par les masseurs-kinésithérapeutes et les médecins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 novembre 1995Art. 1Arrêté du 27 novembre 1995Art. 2Arrêté du 27 novembre 1995Art. 3
- Arrêté du 27 novembre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 11 juin 1996
Art. 1, Art. 3

En vigueur depuis le 9 avril 2009

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2009

Arrêté du 25 mars 2009
Article 1
Article 2