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Arrêté du 25 mars 2009

Le secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;

Vu l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ;

Vu les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,

Arrête :

Créé le 9 avril 2009

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Amand

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2009

Arrêté du 25 mars 2009
Article 1
Article 2