En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 1er octobre 2008 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté dans les industries de l'emballage du bois suivantes :
Code NAPE - Emballages en bois (caisses, tonnelleries, emballeurs) : 4805.
Signataires :
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
Fédération française de la tonnellerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.