Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 27 juin 2014

relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation

Abrogé1 septembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation) et L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap) ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;

Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 (Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapés) fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment ses articles 10 à 12 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 13 mai 2014,

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2021

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 1 septembre 2021

Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indice brut pour le traitement des assistants d'éducation

Résumé. Le traitement des assistants d'éducation est ajusté en référence à un nouvel indice brut.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2003
Art. 1
Abrogé1 septembre 2021

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 1 septembre 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2014.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au mardi 31 août 2021

ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3