Abrogé1 septembre 2021
Abrogé par Arrêté du 23 août 2021 - art. 2
Créé le 30 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2021
Abrogé parArrêté du 23 août 2021art. 2
En vigueur du lundi 30 juin 2014 au mardi 31 août 2021