Arrêté du 26 septembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2009

Art. 2

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Extension des rapprochements possibles entre traitements de données

Résumé. Les traitements de données peuvent désormais être combinés avec d'autres systèmes comme ceux des véhicules volés ou l'assurance des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance