En vigueur depuis le 27 mai 2009 · Dernière version le 16 octobre 2024
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Suppression d'articles dans un arrêté de police
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10