Arrêté du 26 septembre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2009

Art. 6

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les opérations sur les données personnelles doivent être enregistrées et conservées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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