Arrêté du 18 mai 2009

Article 4

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Article 4

Afin de permettre le rapprochement prévu à l'article 2 (Rapprochement des données sur les véhicules), les données et informations mentionnées au I de l'article 3 (Données enregistrées par les dispositifs de contrôle automatisé) sont conservées pendant un délai maximum de quinze jours à compter de leur collecte.
Pendant cette durée, la consultation des données et informations n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Rapprochement des données sur les véhicules) est interdite, sans préjudice de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. Au-delà de cette durée, les données enregistrées sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Rapprochement des données sur les véhicules).
En cas de rapprochement avec ces mêmes numéros d'immatriculation, les données et informations mentionnées au I de l'article 3 (Données enregistrées par les dispositifs de contrôle automatisé) sont conservées un mois à compter de ce rapprochement, sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mai 2009 · Dernière version le 16 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données de contrôle des véhicules

Résumé. Les données des véhicules sont conservées pendant 15 jours maximum, sauf si elles correspondent à un véhicule volé ou signalé, auquel cas elles sont gardées un mois.

Afin de permettre le rapprochement prévu à l'article 2 (Rapprochement des données sur les véhicules), les données et informations mentionnées au I de l'article 3 (Données enregistrées par les dispositifs de contrôle automatisé) sont conservées pendant un délai maximum de quinze jours à compter de leur collecte.
Pendant cette durée, la consultation des données et informations n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Rapprochement des données sur les véhicules) est interdite, sans préjudice de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. Au-delà de cette durée, les données enregistrées sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 (Rapprochement des données sur les véhicules).
En cas de rapprochement avec ces mêmes numéros d'immatriculation, les données et informations mentionnées au I de l'article 3 (Données enregistrées par les dispositifs de contrôle automatisé) sont conservées un mois à compter de ce rapprochement, sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 mai 2009 au mardi 15 octobre 2024

Source : Légifrance