Arrêté du 26 septembre 2024

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2024

Source : Légifrance