Arrêté du 26 septembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2009

Art. 4

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Prolongation du délai de conservation des données

Résumé. Les données sont maintenant conservées pendant quinze jours au lieu de huit, avec des règles strictes sur leur consultation et leur effacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance