Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai de conservation des données
Résumé. Les données sont maintenant conservées pendant quinze jours au lieu de huit, avec des règles strictes sur leur consultation et leur effacement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mai 2009Art. 4 : Durée de conservation des données de contrôle des véhicules
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 18 mai 2009Art. 4