Arrêté du 26 septembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2009

Art. 3

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Modification des données enregistrées lors des contrôles automatisés de véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les données à caractère personnel et informations enregistrées lors des contrôles automatisés de véhicules, en ajoutant des détails comme la direction de circulation, le pays d'immatriculation, et la dangerosité liée au véhicule signalé.

A modifié les dispositions suivantes :

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