Arrêté du 26 septembre 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2009

Art. 9, Art. 11, Art. 8, Art. 7

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Modification des règles de conformité pour les traitements de données

Résumé. L'arrêté modifie les règles de mise en œuvre des traitements de données par la police, la gendarmerie et les douanes, en exigeant un engagement de conformité à la CNIL.

A modifié les dispositions suivantes :

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