Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des traitements de données par les autorités de sécurité
Résumé Certaines autorités de police et de gendarmerie doivent obtenir l'accord de la CNIL avant de traiter des données.
Le nouvel article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur général des douanes et droits indirects est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent arrêté. »
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