Arrêté du 26 septembre 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2009

Art. 5

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Extension de l'accès aux données policières pour les agents anti-terroristes

Résumé. L'accès aux données des services de police et de gendarmerie est élargi à certains agents spécialisés dans la lutte contre le terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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