Arrêté du 26 septembre 2024

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2009

Art. 10

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Création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Résumé. L'arrêté du 18 mai 2009 crée un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2009Art. 10
- Arrêté du 18 mai 2009
Art. 10

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