Arrêté du 18 mai 2009

Article 8

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Article 8

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de caméras pour la sécurité) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur général des douanes et droits indirects est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), d'un engagement de conformité au présent arrêté.

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La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de caméras pour la sécurité) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur général des douanes et droits indirects est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), d'un engagement de conformité au présent arrêté.

Source : Légifrance